PROCÉDURES DE CERTIFICATION

Les produits peuvent être vendus sur le marché une fois que l'organisme de contrôle a donné son autorisation écrite.

D’après le rapport de contrôle, une commission de certification de l'organisme de contrôle se prononcera sur chaque cas de conformité avec le présent cahier des charges.

Chaque fois qu'une décision a été prise, les opérateurs peuvent interjeter appel contre celle-ci à l'organisme de contrôle. Si l'opérateur n’est pas d’accord avec le traitement de son appel, il peut faire appel à la Commission de recours de Probila-Unitrab, dont la décision est définitive et doit être acceptée par toutes les parties.