RECONNAISSANCE DES ORGANISMES DE CONTRÔLE

Afin de contrôler la mise en œuvre d'une application minutieuse du cahier des charges Ecogarantie®, l’Union Professionnelle, Probila-Unitrab reconnaît des organismes de certification répondant aux conditions suivantes :

  • L'organisme de contrôle doit être approuvé par les autorités compétentes, le Ministère de l'Agriculture, pour effectuer les contrôles dans le cadre du règlement CE 834/2007.
     
  • Ceci implique en particulier que les organismes de contrôle ont fait les démarches nécessaires pour obtenir l'accréditation selon les normes EN45011 ou ISO 65 ou ISO 17020.
     
  • Le fait qu'une autorisation a été délivrée dans le cadre du règlement CE 834/2007 offre assez de garanties en termes de méthode de travail des organismes de contrôles, même pour des domaines d'application qui ne seraient pas repris dans le règlement CE 834/2007 mais bien dans les présents cahiers des charges.

Un dialogue constant entre l’Union Professionnelle, Probila-Unitrab et l'organisme de contrôle reconnu est maintenu afin d'évaluer le système et, si nécessaire, l'améliorer.

Une communication entre l'organisme de contrôle reconnu et Probila-Unitrab sera mise en place comme suit :

  • De l'organisme de contrôle vers Probila-Unitrab :
    • Tous les 6 mois, une liste des entreprises certifiées et contrôlées est transmise.
    • Les « décertifications » enregistrées sont transmises dès qu'elles entrent en vigueur.
  • De Probila-Unitrab vers l'organisme de contrôle :
    • Transmission immédiate du nouveau membre affilié (= contrat signé).
    • Tous les 6 mois, transmission des opérateurs en règle de cotisations Ecogarantie ®.

Un contrat est établi entre Probila-Unitrab et l'organisme de contrôle.

Probila-Unitrab juge de la reconnaissance des organismes de contrôle et est libre de ne pas reconnaître certains organismes de contrôle.